Les associations de défense de l'environnement et des consommateurs dénoncent l'obsolescence programmée depuis des années, c’est aujourd’hui le tour des instances publiques et politiques de s’emparer du sujet face à la montée en puissance de l’indignation des consommateurs et des dénonciations faites par les médias.
Ainsi, le 18 mars dernier une proposition de loi est déposée au Sénat par le groupe Europe Ecologie Les Verts au travers de son président Jean-Vincent Placé.
Il est toutefois nécessaire de considérer cette initiative du groupe écologique comme un projet en maturation, car ce texte n’a que très peu de chance de passer en l’état. Il devra d’abord être soumis au processus législatif (très long) qui fera ses recommandations.
Ce projet amorce a cependant le mérite de poser un premier débat public autour de la question de l’obsolescence programmée, alertant au passage le plus grand nombre. Les fabricants eux sont prévenus.
Cadre politico-Légal
• Etendre progressivement la durée légale de conformité (garantie) des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) de catégorie 3 (informatique et télécom) et 4 (audiovisuel) à cinq ans au lieu des deux ans définis par la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999.
• De même, étendre la durée légale de présomption de 6 mois à 2 ans.
• Favoriser le dépannage et le reconditionnement par la mise à disposition par les fabricants de pièces détachées, essentielles au fonctionnement des produits, dans un délai d’un mois, pendant une période de dix ans.
• Moduler l’éco-contribution en fonction de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit.
• Renforcer l’obligation d’information du consommateur d’équipements électriques et électroniques quant au réemploi, au recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets.
• Lancer une étude sur l’économie de fonctionnalité en France. En remplaçant la vente du bien par la vente de l’usage de celui-ci, les entreprises seraient incitées à concevoir des produits ayant une plus longue durée de vie.
Enfin, le point le plus virulent de ce projet consiste à juger cette pratique comme un délit passible de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 37 500 euros ou de l’une de ces deux peines
Le projet de loi N° 429 définit plusieurs points :